La Politique de partenariat d’Affaires mondiales Canada avec les OSC – Ce qu’il faut savoir et pourquoi s’engager

par Cooperation Canada | Avr 12, 2023 | Affaires Mondiales Canada, Politique

Objectifs de la politique – Implication des OSC

Les approches féministes de la PAIF basées sur les droits de la personne exigent des changements fondamentaux dans les structures, les politiques, les processus et les programmes des acteurs de la société civile qui travaillent avec AMC. La plupart de ces changements exige d’établir des priorités au niveau institutionnel et des ressources, comme nous l’ont appris les organisations de la société civile (OSC) participant au programme Voix et Leadership des Femmes. La prise en compte de facteurs en accord avec les normes de genre et les inégalités existantes d’une part, et d’autre part, la conception d’outils et de processus qui permettent de mettre en place des programmes plus en adéquation avec le genre, tant dans une logique de réponse que de transformation, est un défi sectoriel. Ce défi être relevé que grâce à la collaboration, à des consultations prévisibles et inclusives et à l’apprentissage continue entre divers partenaires. Pour soutenir ces efforts, AMC et la société civile canadienne ont élaboré une politique définissant les domaines pour une collaboration renforcée entre le gouvernement et la société civile. La politique du partenariat avec les OSC souligne la responsabilité qu’ont les acteurs de la société civile de consulter les groupes marginalisés, y compris les femmes et les filles, et de veiller à la prise en compte de leurs points de vue dans tous les domaines de la conception, de l’exécution et de l’évaluation des programmes. Plus précisément, les organisations sont invitées à utiliser des approches basées sur les droits de la personne et à institutionnaliser l’analyse comparative entre les sexes dans toute action menée. Par ailleurs, à la lumière de la politique Une approche féministe : l’égalité des genres dans l’action humanitaire, les OSC devraient collaborer avec les intervenants locaux/nationaux, en vue de renforcer la capacité organisationnelle et d’intervention des acteurs humanitaires locaux, ainsi que leur durabilité à long terme.

Plan de mise en œuvre

Le niveau opérationnel de la politique du partenariat avec les OSC est défini par le Plan de mise en œuvre qui établit l’action recommandée pour chacun des neuf domaines d’actions. Pour veiller à la réalisation de progrès dans l’atteinte des objectifs énoncés dans le plan de mise en œuvre, Affaires mondiales Canada et Coopération Canada ont constitué un groupe consultatif sur les partenariats avec les OSC (GCPO). Ce groupe est ouvert à tous les acteurs de la société civile à travers le Canada. Le secrétariat du groupe est assuré par deux co-responsables, dont l’un représente AMC et est rattaché au sous-ministre adjoint pour le Partenariat pour l’innovation dans le développement. Le groupe consultatif réunit des spécialistes du secteur, chacun des neuf domaines d’action ayant à la fois comme co-responsables des représentants des équipes de AMC et des OSC concernées, qui, en consultation avec des coalitions plus larges, formulent des recommandations pour la mise en œuvre des politiques. En 2018, le groupe consultatif a mené une enquête qui soulignait d’accorder la priorité à l’Objectif 1 (Renforcer le pouvoir des femmes et des filles, promouvoir l’égalité des genres); à l’Objectif 6 (Établir des mécanismes de financement plus prévisibles, équitables, souples et transparents); et à l’Objectif 8 (Mobiliser les Canadiens en tant que citoyens du monde). Le plan de mise en œuvre des autres objectifs a été approuvé en 2019, offrant un outil de politique aux OSC qui travaillent à la réalisation d’une série d’objectifs du PAIF.

Mise à jour principale sur les progrès accomplis

En 2022, le GCPO a produit une série de mises à jour principales sur les progrès réalisés. Ces bilans font état des principales réalisations, des défis et des opportunités. Ils ont été présentés en juin 2022, dans le cadre du dialogue annuel OSC-AMC organisé conjointement par Coopération Canada et Affaires mondiales Canada.

Prochaines étapes

Le GCPO se réunira à nouveau en 2023 pour examiner le mandat du groupe et redynamiser les progrès vers la politique des OSC dans un contexte de coopération internationale en pleine évolution.

Sensibilisation, dialogue et exposition avec les DPF organisé par Affaires mondiales Canada : Les principaux points à retenir de Coopération Canada

par Cooperation Canada | Déc 8, 2022 | Affaires Mondiales Canada, export, Nouvelles

En novembre 2022, Affaires mondiales Canada (AMC) a organisé sa rencontre annuelle de sensibilisation, dialogue et exposition avec les dirigeant-e-s principaux-ale des finances (DPF). L’événement rassemble les partenaires de la société civile et du secteur privé avec le secteur de la dirigeante principale des finances (DPF) d’Affaires mondiales Canada (AMC) pour partager des informations, échanger sur les défis et les solutions, se connecter et apprendre. L’événement a été riche en informations et en échanges utiles. Il ne m’est pas possible de présenter toutes les informations partagées, mais plutôt de souligner certains changements et points d’information assez importants dont nous devrions tous prendre note.

Améliorer notre façon de travailler

Le secteur de la DPF est essentiel pour tout ce que nous faisons en matière de coopération internationale, les processus et procédures techniques ayant un impact sur nos méthodes de travail de manière à la fois subtile et profonde. Le dialogue de cette année a porté sur un large éventail de sujets et a mis en évidence certains changements vraiment importants qui vont nous permettre à tous et à toutes de mieux travailler et, autant que possible, en étant plus en accord avec nos valeurs.

Les crédits de carbone compensatoires nous permettront de mieux travailler en accord avec nos valeurs

Conformément à nos engagements communs en matière de lutte contre le changement climatique, les crédits de carbone compensatoires sont désormais une dépense admissible pour les programmes financés par AMC. Il s’agit d’un pas important dans la bonne direction, d’autant plus que les organisations ont souligné ce défi pour réaliser leurs engagements en matière de changement climatique dans le projet Écologisation des OSC 2020-21. Des critères ont été développés pour les dépenses admissibles à cet égard, alignés sur les bonnes pratiques internationales et la stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Des conseils pour la mise en œuvre pratique sont à venir.

Le Manuel d’assistance technique simplifié offre simplicité et cohérence

Au cours de l’année dernière, AMC a mis à jour son manuel d’assistance technique. Le personnel d’AMC a présenté une revue des changements, y compris une réduction significative de la longueur du manuel et un accent sur la simplicité et la cohérence ; on espère que le nouveau manuel sera en ligne au début de 2023. Parmi les points saillants importants, citons la mise à jour des processus et des dispositions techniques avec les principes de la Politique féministe d’aide internationale, la cohérence dans le traitement des Canadiens et du personnel recruté dans les pays partenaires, la clarté des dispositions relatives au devoir de diligence et la cohérence pour les partenaires en termes de relocalisation et de logement vis-à-vis du personnel d’AMC. AMC a aussi maintenant catalysé le développement d’un plan d’assurance de groupe – qui pourrait être le premier du genre dans le monde – pour permettre aux organisations d’obtenir une assurance pour soutenir leur devoir de diligence envers les employés.

La gestion des risques est une occasion de transparence et d’amélioration des capacités

Historiquement, les organisations canadiennes n’ont pas eu une compréhension claire de la façon dont le ministère évalue le risque lorsqu’il examine des partenaires et des programmes potentiels. Lors du dialogue, le personnel de AMC a présenté les huit facteurs de risque utilisés par le ministère et les outils utilisés par AMC pour gérer le risque. En se penchant sur les critères liés spécifiquement au partenaire, nous avons appris ce que AMC recherche en termes de 1) gouvernance du bénéficiaire, 2) expérience du bénéficiaire, 3) viabilité financière du bénéficiaire, 4) corruption et fraude ; 5) et capacité du bénéficiaire et approvisionnement. En outre, un aperçu concret des processus pour une gestion spécifique de la fraude et de la corruption a été présenté plus tard dans une autre session.

Nous avons appris que la transparence est essentielle dans le processus d’évaluation des risques; plus une organisation peut fournir d’informations au ministère, plus elle est susceptible de réduire son niveau de risque. Les partenaires ont fait savoir que la transparence fonctionne dans les deux sens et qu’en effet, la clarté des exigences en matière de risque donne aux partenaires l’occasion d’améliorer leurs capacités. Si les organisations savent ce que le ministère recherche, elles peuvent mettre à jour leurs politiques, procédures et processus, et se soutenir mutuellement par le biais d’espaces partagés tels que le groupe de travail des DPF pour identifier les meilleures pratiques et les possibilités d’apprentissage. Les OSC parties prenantes ont demandé au secteur de la dirigeante principale des finances (DPF) d’Affaires mondiales Canada (AMC) d’élaborer une liste de contrôle et d’autres mesures de soutien pour permettre aux partenaires d’améliorer leur efficacité organisationnelle.

Engagement effectif et prochaine consultation

Le secteur de la DPF de AMC ouvre la voie à ce que peut et doit être un dialogue et un engagement significatifs avec les organisations de la société civile. Nous avons tous et toutes beaucoup à apprendre de ce modèle; pour la société civile et les autres départements de AMC. L’événement de novembre a été conçu en tenant compte des commentaires des partenaires sur l’ordre du jour, de l’espace pour les questions et les discussions dirigées par les partenaires et d’une exposition qui a permis aux participant-e-s de parler directement avec le personnel au sujet de questions spécifiques à leur organisation. Le dialogue était opportun, éclairé et faisait partie d’un processus itératif. Notre groupe de travail des DPF a non seulement contribué à l’ordre du jour et au calendrier de la réunion; mais il a également disposé des informations et du temps nécessaires pour se préparer, identifier les priorités et élaborer des recommandations. Le secteur de la DPF a rendu compte des points d’action de ses réunions de printemps avec les DPF et a fait preuve de responsabilité à l’égard de ceux qui ont été identifiés et a indiqué les contraintes qui subsistent. Voilà ce à quoi ressemble un engagement efficace des parties prenantes.

Le personnel de AMC a fait part de son intention de lancer d’autres consultations en 2023, notamment sur les frais généraux et les paiements anticipés. L’importance de la localisation et la façon dont elle s’articulera avec l’initiative de transformation des subventions et des contributions et au-delà, a été soulignée comme un sujet important pour les engagements futurs. Le groupe de travail des DPF de Coopération Canada sera un point d’entrée important dans ces discussions et nous avons hâte de construire sur l’engagement efficace et fructueux avec le secteur de la DPF que nous avons appris à apprécier et à attendre.

Shannon Kindornay

Directrice des opérations, Coopération Canada

Le Dialogue OSC-AMC 2022 sur l’aide internationale et le développement : Une conversation sur la promotion d’un environnement favorable pour la société civile

par Cooperation Canada | Juil 18, 2022 | Affaires Mondiales Canada, CPAG, Développement international, Nouvelles, Politique de partenariat entre OSC

Le 30 juin dernier, Coopération Canada et Affaires mondiales Canada (AMC) ont co-organisé le dialogue annuel entre les organisations de la société civile (OSC) et AMC sur les questions d’aide internationale et de développement. Lors de ce dialogue, les coprésident-e-s du Groupe consultatif sur les partenariats avec les OSC (GCPO) ont lancé une Mise à jour narrative de haut niveau sur les progrès réalisés par le Canada dans la mise en œuvre de la Politique canadienne de partenariats avec la société civile pour l’aide internationale – Une approche féministe (la Politique). Produite conjointement par AMC et les coresponsables des OSC pour les neuf objectifs que l’on retrouve dans le plan de mise en œuvre du Canada pour la Politique, la Mise à jour narrative de haut niveau a présenté les réalisations, les défis et les opportunités entre 2019 et 2022. En plus du lancement de la Mise à jour, le dialogue annuel a fourni une occasion importante de situer la politique dans le contexte plus large des engagements mondiaux en faveur de l’espace civique et de l’environnement favorable aux OSC. Dans cette optique, l’événement a donné lieu à un échange sur la Recommandation 2021 du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire (la Recommandation du CAD). Le Dialogue a également donné lieu à des discussions en petits groupes sur les trois objectifs de la politique les plus étroitement alignés sur la recommandation du CAD (Objectif 2 – Faciliter un environnement sûr et favorable à la société civile ; Objectif 5 – Intégrer le rôle des OSC en tant qu’acteurs indépendants dans la programmation de l’aide internationale ; et Objectif 7 – Favoriser les approches multipartites de l’aide internationale).

La conversation a révélé de nombreux points de vue, en voici quelques éléments clés.

Permettre un espace civique démocratique et sûr

La Politique et la Recommandation du CAD fournissent toutes deux des démarches pour favoriser un environnement sûr et favorable à la société civile. D’année en année, CIVICUS surveille l’état de l’espace civique, et les tendances sont inquiétantes. Bien qu’il y ait certainement du travail à faire, le Canada reste « Ouvert » dans la dernière notation de CIVICUS, parmi moins de 20 pays à partager cette notation. Les participant-e-s ont exprimé leur profonde inquiétude face à la prévalence croissante des forces antidémocratiques et autoritaires dans le monde, notant que ces tendances ont un impact sur notre capacité commune à réaliser la vision du Canada en matière d’aide internationale féministe. La fermeture de l’espace civique affaibli les efforts du secteur de la coopération internationale pour équilibrer le pouvoir, faire progresser la localisation et améliorer l’efficacité. Si tous les intervenant-e-s ne s’engagent pas fermement à promouvoir la démocratie et l’espace civique, y compris les trois piliers essentiels décrits dans la recommandation du CAD, nos efforts de coopération internationale seront de plus en plus difficiles à réaliser au cours des prochaines années. La collaboration entre les gouvernements et la société civile pour faire avancer la politique et la recommandation du CAD est un pas important dans la bonne direction.

Opportunités et défis : Faciliter les partenariats, la collaboration et favoriser l’inclusion.

La Mise à jour narrative de haut niveau a noté les progrès d’AMC et des OSC spécifiquement dans deux domaines clés : 1) la promotion de l’égalité des genres ; et 2) la rationalisation des processus, l’exploration de solutions innovantes, et l’amélioration de la transparence, de la responsabilité et des résultats de l’aide internationale, par le dialogue et l’action collaborative.

Pour l’avenir, il y a des défis à relever et des opportunités à saisir. Par exemple, les participant-e-s ont noté la prévalence d’obstacles au partenariat, en particulier pour les OSC des pays partenaires. La manière dont les engagements en matière de localisation n’ont pas encore donné de véritables résultats (compte tenu des engagements pris dans le cadre du Grand Bargain en 2016 et des engagements historiques en faveur de l’appropriation par les pays découlant du programme d’efficacité de l’aide depuis le début des années 2000) a été au cœur de la conversation. Cependant, certaines mesures positives ont certainement été prises à la fois par les OSC et par Affaires mondiales Canada. (Veuillez voir quelques exemples ici sous l’objectif 1 dans les rapports de mise à jour narratifs). Lors d’un atelier en mai 2022, le Groupe de travail des OSC sur la Recommandation du CAD sur l’habilitation de la société civile (qui fait partie du Groupe de référence du CAD-OSC) a facilité une discussion entre les collègues des OSC du Sud pour identifier les réformes qui permettraient de financer les OSC du Sud. Le document final a mis en évidence les domaines de changement en suspens, notamment le passage d’une mentalité coloniale à la confiance et au respect des OSC du Sud, l’accent mis sur les priorités locales et les nouvelles méthodes de financement et de travail qui encouragent la collaboration et utilisent les plateformes et les coalitions d’OSC pour maximiser les résultats. Faisant référence à l’atelier qui s’est déroulé pendant le Dialogue, Anabel Cruz, directrice fondatrice de l’Institut pour la communication et le développement (Uruguay), a fait remarquer que les OSC du Sud continuent de subir des pressions pour rendre des comptes aux donateurs, plutôt qu’aux communautés dans lesquelles elles travaillent. Les discussions ont également porté sur la manière dont l’élargissement des partenariats public-privé pourrait faire entendre des voix autres que celles des suspects habituels et renforcer la collaboration en vue d’atteindre des objectifs communs, tels que l’Agenda 2030 des Nations unies/les objectifs de développement durable.

En outre, les participant-e-s ont souligné la nécessité d’une plus grande diversité de points de vue dans les forums mondiaux de partenariat multipartite, comme le Partenariat mondial pour une coopération efficace au développement, ainsi que dans les espaces créés avec Affaires mondiales Canada pour promouvoir un environnement favorable aux OSC. Le dialogue et l’engagement devraient refléter une volonté partagée de donner du pouvoir aux voix marginalisées et d’engager activement les peuples, les communautés et les organisations de tout le Canada à relever les principaux défis du développement international et à poursuivre des objectifs communs. Par exemple, les peuples autochtones du monde entier et du Canada ont beaucoup à apporter en termes de connaissances et de façons de savoir et de faire qui pourraient enrichir les discussions au Canada et à l’étranger. En même temps, la dynamique du pouvoir au sein des forums institutionnalisés doit être abordée pour assurer un engagement significatif. Il ne suffit pas d’offrir un siège à la table; les approches équitables impliquent de s’attaquer aux obstacles qui empêchent de trouver la table, de prendre une chaise, de contribuer à l’établissement de l’ordre du jour et, en fin de compte, de savoir que la table est sûre pour les conversations qui remettent en question les méthodes de travail historiques. Ces réflexions sur la manière d’améliorer notre approche de l’inclusion seront essentielles pour informer les efforts conjoints à venir dans le cadre de notre travail au sein du GCPO et de l’application de la recommandation du CAD.

Les progrès du Canada concernant la recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile devraient exploiter des tables de consultation existantes.

Le 5 juillet, la recommandation du CAD fêtera son premier anniversaire. Le CAD et AMC ont tous deux étés actifs dans la sensibilisation à ses dispositions. Au cours du dialogue, Jacqueline Wood, chef d’équipe – spécialiste principale de la société civile à la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE, a expliqué comment le CAD travaille sur un ensemble de référentiels qui faciliteront la mise en œuvre de la recommandation, dont la première portera sur le « financement de la société civile locale dans les pays partenaires ». Le Centre international de la loi des organisations à but non lucratif a également identifié les mesures que les donateurs peuvent prendre pour élargir l’espace civique, compte tenu de la recommandation et avant les référentiels promis. Comme l’a fait remarquer Brian Tomlinson, directeur général d’AidWatch Canada et animateur du groupe de travail des OSC sur la recommandation, au cours du Dialogue, les progrès du Canada nécessiteront de réaliser une revue des politiques existantes, des mécanismes et des possibilités et des défis liés à la mise en œuvre de la recommandation.

Et le Canada est bien placé à cet égard. Le Canada s’est toujours fait le champion de l’environnement favorable aux OSC et s’est prononcé contre la fermeture de l’espace civique. Pour les ministres Sajjan et Joly, l’avancement de la démocratie et des droits de la personne est au cœur des priorités de l’engagement international, priorités qui ne pourraient être plus opportunes compte tenu des tendances mondiales.

Après le lancement de la Mise à jour narrative de haut niveau du GCPO, il existe une opportunité pour le GCPO de planifier des efforts tournés vers l’avenir, y compris des opportunités pour faire avancer la recommandation du CAD. Le GCPO prévoit d’organiser un bilan à l’automne pour parler de la situation actuelle et de la voie à suivre pour la mise en œuvre de la politique.

Coprésident-e-s du GCPO

Shannon Kindornay, chef des opérations, Coopération Canada

Stuart Savage, directeur général – Engager les Canadien-ne-s, Affaires mondiales Canada

La fin est-elle proche pour Direction et Contrôle?

par Cooperation Canada | Nov 9, 2021 | Affaires Mondiales Canada, Direction et Contrôle, Nouvelles

En juin, Coopération Canada a tenu une session consacrée aux efforts déployés par l’ensemble du secteur pour s’attaquer au cadre réglementaire désuet de « direction et de contrôle » qui entrave considérablement l’établissement de relations équitables avec les communautés et les organismes sans statut d’organisme de bienfaisance. Au moment où le secteur se prépare à une nouvelle saison d’efforts de changement législatif, nous espérons que ces questions et réponses seront utiles.

Pourquoi parlons-nous (encore) des exigences de « direction et de contrôle » de l’Agence du revenu du Canada?

Le secteur de la coopération internationale est en train de subir une transformation : les cadres de gouvernance mondiale soulignent de plus en plus l’importance d’établir des partenariats équitables avec les organisations de la société civile locale et d’autres partenaires non traditionnels dans la construction d’un monde plus sain, plus équitable et plus durable pour nous tous. Ces principes sont reconnus dans des cadres mondiaux tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030), le « Grand Bargain » pour l’action humanitaire, et des instruments de politique tels que la Recommandation sur le renforcement de la société civile par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l’OCDE). Le cadre de politique propre au Canada, tel que la Politique d’aide internationale féministe (PAIF), épouse les mêmes valeurs. Cependant, la capacité des organismes de bienfaisance canadiens à établir des partenariats équitables avec divers acteurs travaillant dans des contextes nationaux et internationaux est limitée par un cadre législatif vieux de 70 ans, appelé « direction et contrôle ».

Qu’est-ce que la « direction et contrôle »?

Les organismes de bienfaisance canadiens sont régis par les lignes directrices CG-002 et CG-004 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui fixent respectivement les conditions dans lesquelles les organismes de bienfaisance canadiens peuvent travailler avec des acteurs non caritatifs à l’échelle internationale et au Canada. S’appuyant sur des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu datant des années 1950, ces règlements représentent une exception législative mondiale, exigeant que tous les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés mettent en œuvre leurs « propres activités » lorsqu’ils travaillent avec des organismes de bienfaisance non enregistrés, et qu’ils exercent « une direction et un contrôle complets » sur ces activités.

Pour les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui soutiennent un projet d’un partenaire local sans statut d’organisme de bienfaisance, la réglementation en matière de « direction et de contrôle » impose la nécessité d’un accord écrit qui relègue ces partenaires locaux, qui sont généralement ceux qui possèdent les connaissances spécifiques au contexte, les liens communautaires et l’initiative du projet donné, au rôle d’« intermédiaires » nécessitant une micro-gestion. En d’autres termes, le personnel des organismes caritatifs canadiens est légalement obligé d’insister sur des processus de conformité qui minent la capacité d’action et l’indépendance des acteurs sans statut caritatif.

Dans les contextes humanitaires où ces contraintes coûtent des vies et des moyens de subsistance, les organismes de bienfaisance du Canada représentent encore une fois une exception mondiale. Après une catastrophe et une crise, la rapidité et la coordination sont importantes. C’est pourquoi la communauté internationale a de plus en plus recours au « financement commun », où divers acteurs contribuent à une intervention coordonnée de manière centralisée par des acteurs locaux préalablement sélectionnés. Les organismes de bienfaisance canadiens ne peuvent pas légalement participer à la plupart des fonds communs et sont contraints de consacrer davantage de ressources à de lourdes exigences en matière de rapports. Cela signifie que les contributions des Canadiens et Canadiennes à la résolution des problèmes mondiaux sont dépensées de manière moins efficace.

Comment « Direction et contrôle » perpétue-t-il l’inégalité?

La législation sur la « direction et le contrôle » empêche les organismes de bienfaisance canadiens de soutenir les organisations communautaires et à but non lucratif, comme l’a confirmé Kevin McCort, président et directeur général de la Fondation Vancouver, lors du Forum 2021 de Coopération Canada. Alors que les acteurs locaux se sont avérés être les plus efficaces pour répondre aux besoins de la communauté, notamment tout au long de la pandémie de la COVID-19, ils ne reçoivent pas un soutien suffisant.

Plus une communauté est marginalisée, moins il est probable qu’elle ait des organismes de défense de ses intérêts ayant un statut d’organisme de bienfaisance. En rendant plus difficile l’accès au financement pour les groupes en quête d’équité, la législation canadienne perpétue l’inégalité. Les résultats de ces systèmes sont clairs : une étude nationale de l’Université Carleton a révélé que seulement 0,7 % des subventions accordées en 2017/2018 ont été attribuées à des organisations défendant les intérêts des Noirs, et seulement 0,07 % à des organisations dirigées par des Noirs. De même, cette analyse de la base de données de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés pour 2018 montre que les groupes autochtones (définis à l’aide du Fonds de solidarité des peuples autochtones élaboré par Wanda Brascoupe pour CanadaHelps) n’ont reçu qu’un dollar pour chaque 178 dollars alloués aux groupes non autochtones.

Au niveau international, les chiffres ne sont pas meilleurs. Ce rapport de l’OCDE de 2016 montre que moins de 1 % du financement mondial est alloué aux organisations de défense des droits des femmes dans les pays historiquement défavorisés, et le rapport Grand Bargain de 2021 a constaté que l’engagement de « localisation » n’a pas été atteint.

Comment les règlements « direction et contrôle » ont-ils été mis à jour en novembre 2020?

En novembre 2020, l’ARC a mis à jour les documents d’orientation susmentionnés afin de les clarifier et de les modifier en fonction du contexte. Au cours de la même session du Forum 2021, en juin 2021, Tony Manconi, le directeur général de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC, a présenté ces mises à jour. Les efforts visant à clarifier la terminologie ont consisté, par exemple, à remplacer des expressions telles que « agent » et « contrat d’agence » par « intermédiaire » et « contrat d’intermédiaire » et à clarifier la définition du terme « capital » afin d’inclure les « biens immobiliers, terrains » et « biens immeubles sur terrains ».

En ce qui concerne les changements qui modifient effectivement les attentes de l’ARC, une mise à jour notable est celle de l’augmentation du seuil pour les projets nécessitant des accords formels de 1 000 à 5 000 dollars. En outre, l’ARC n’exigera plus que les partenaires non caritatifs utilisent un compte bancaire distinct pour les fonds de bienfaisance, mais les dossiers financiers devront être entièrement comptabilisés et liés aux dépenses déclarées. Selon les dernières directives, les organismes de bienfaisance doivent faire preuve de « direction et de contrôle » par le biais d’accords écrits, de descriptions détaillées des activités du projet, d’un suivi et d’une supervision, de rapports réguliers, d’instructions continues, de transferts périodiques et d’activités et de fonds clairement séparés. La nouvelle directive clarifie également la définition de « livres et registres adéquats » pour les catégories à faible et à haut risque.

Bien qu’utiles, ces modifications apportées par l’ARC ne résolvent pas la question centrale de la « direction et du contrôle », axée sur la micro-gestion des activités des partenaires locaux et sur la fragilisation de leur capacité à agir. Le critère de « direction et de contrôle » étant solidement ancré dans la jurisprudence de la Loi de l’impôt sur le revenu, la marge de manœuvre réglementaire de l’ARC est extrêmement limitée. Pour modifier véritablement ce cadre désuet, il faut apporter un changement législatif à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Quelle est l’approche législative proposée?

Des efforts importants ont été déployés pour éclairer les réformes législatives du cadre « direction et contrôle ». Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (CCSB), créé en 2019 pour promouvoir le dialogue entre l’ARC, le ministère des Finances et les experts du secteur de la bienfaisance, a émis des recommandations exposées dans les rapports de janvier 2021 et d’avril 2021 alignés sur les rapports précédents réalisés depuis 2012. Il s’agit notamment du Rapport 2019 du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, qui suggère de supprimer le critère des « activités propres » de la Loi de l’impôt sur le revenu et de se concentrer plutôt sur le critère de la responsabilité des dépenses. La réponse du gouvernement à ce rapport n’a toutefois pas tracé une voie claire pour aller de l’avant.

Pour s’éloigner des approches de conformité basées sur les activités et renforcer la responsabilité financière des acteurs du secteur de la bienfaisance, la sénatrice Ratna Omidvar a proposé le projet de loi S-222 des membres privés, qui a été adopté au Sénat le 17 juin 2021. Comme l’a expliqué la sénatrice lors de la session du Forum de coopération de juin, le projet de loi S-222 s’appuie sur des exemples de pays comme les États-Unis et se focalise sur la responsabilité financière, ce qui laisse davantage de place à l’élaboration de règlements ultérieurs de l’ARC en consultation avec le secteur. En outre, comme l’affirme un groupe d’avocats spécialisés dans les organismes de bienfaisance qui soutient ce projet de loi, celui-ci n’érode pas les garde-fous existants autour d’autres aspects de la réglementation des organismes de bienfaisance, notamment ceux liés à la lutte contre le terrorisme et aux produits de la criminalité (blanchiment d’argent).

Selon la sénatrice Omidvar, le projet de loi S-222 vise à renforcer les dispositions relatives à la responsabilité en élargissant la définition des activités de bienfaisance et en définissant des étapes raisonnables pour assurer la responsabilité des ressources. Il s’agit notamment de remplacer la direction et le contrôle opérationnels par un contrôle préalable complet et d’établir des accords de partenariat qui, conformément aux normes internationales, énuméreraient les résultats attendus et l’impact, les exigences en matière de rapports, ainsi que les engagements budgétaires et au niveau des activités. Les acteurs non caritatifs resteraient responsables de l’utilisation des ressources à des fins caritatives déclarées et des résultats souhaités, mais la responsabilité légale de la gestion du projet et du contrôle financier incomberait à leur institution.

Quelles sont les prochaines étapes potentielles?

Le projet de loi S-222 a été approuvé en juin 2021, grâce au soutien de tous les partis au Sénat, ce qui, selon la sénatrice Omidvar, traduit une compréhension commune de l’importance et de l’urgence des modifications proposées. Le député Philip Lawrence, porte-parole du Parti conservateur pour le revenu national, s’est engagé à déposer le projet de loi à la Chambre des communes. Cependant, les élections fédérales canadiennes ont interrompu ce processus de changement législatif et cet automne, le projet de loi devra être présenté à nouveau.

Si le projet de loi S-222 est adopté à la fois par la Chambre des communes et le Sénat cette fois-ci, l’ARC aura deux ans pour produire des directives réglementaires qui rendent opérationnelles les nouvelles dispositions et clarifient ce qu’impliquerait, par exemple, un processus de diligence raisonnable acceptable ou un accord de partenariat.

Comment les membres de Coopération Canada peuvent-ils s’engager?

Afin de soutenir les efforts du secteur pour amender la législation sur la « direction et le contrôle », les membres de Coopération Canada sont invités à se joindre à un groupe de travail dédié à cet agenda. Le groupe sera codirigé par Céline Füri (Oxfam-Québec) et John Clayton (Samaritan’s Purse). Le groupe partagera des informations et des ressources, et coordonnera les actions de plaidoyer en collaboration avec d’autres groupes nationaux. Pour vous engager, vous pouvez :

En apprendre davantage sur ce sujet et consulter des ressources supplémentaires sur cette page de Coopération Canada.
Vous joindre au groupe de travail « Direction et contrôle » en utilisant le portail des membres de Coopération Canada. Contactez Fanta Diaby pour obtenir de l’aide avec le portail et soyez attentifs à l’invitation à la réunion de septembre.

Participez à la session du groupe de travail sur ce sujet mercredi 17 novembre à 14h. Inscrivez-vous ici.

Coopération Canada, CanSFE et la Coalition Humanitaire saluent la réaction rapide du gouvernement pour éviter la catastrophe de la famine qui menace.

par coopcanada2020 | Août 13, 2021 | Affaires Mondiales Canada, Nouvelles

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé l’allocation de 155 millions de dollars canadiens pour soutenir les pays au bord de la famine. Cette décision est vitale : en ce moment, 11 personnes meurent chaque minute à cause de la faim et 41 millions de personnes risquent la famine. En agissant maintenant, avant que la famine ne soit déclarée, le gouvernement contribue à prévenir une catastrophe.

Ce financement sera alloué de toute urgence à des organisations multilatérales et de la société civile pour les pays désignés par la communauté internationale comme étant les plus à risque. Des décennies de preuves ont prouvé que les meilleures réponses humanitaires sont des réponses rapides. La décision d’aujourd’hui reflète les engagements du Canada envers les principes humanitaires et la solidarité internationale.

L’annonce d’aujourd’hui s’appuie sur les engagements pris lors du sommet du G7 en juin, lorsque les dirigeants mondiaux ont promis 8,5 milliards de dollars pour la prévention de la famine. L’urgence de ce financement est primordiale : agir avant qu’une famine ne soit déclarée est un impératif humanitaire. Lorsqu’une famine est officiellement annoncée, cela signifie que 30 % des enfants souffrent déjà d’une malnutrition si aiguë qu’ils vont soit mourir, soit subir des conséquences sanitaires à vie. La famine alimente également les conflits, aggrave les crises sanitaires et les inégalités entre les genres, en anéantissant des générations d’investissements dans l’élevage, la pêche et l’autosuffisance des communautés.

Le Canada réagit maintenant, avant d’attendre les appels de l’ONU et les moments médiatiques, montrant une action résolue qui reflète les valeurs de la Politique d’aide internationale féministe du Canada. La crise de la famine qui s’annonce est loin d’être terminée, et les femmes, les adolescents ainsi que les enfants continueront d’être touchés de manière disproportionnée. Nous invitons le Canada à continuer à surveiller de près la situation et à intensifier sa réponse de manière urgente, prévisible et équitable, comme il l’a fait aujourd’hui.