Coopération Canada est fière d’accueillir Kate Higgins en tant que nouvelle directrice générale

Coopération Canada est fière d’accueillir Kate Higgins en tant que nouvelle directrice générale

18 janvier 2022 (Ottawa) – Le conseil d’administration de Coopération Canada est ravi d’annoncer la nomination de Kate Higgins comme nouvelle directrice générale. Kate entrera en fonctions le 4 avril 2022. 

« Nous sommes ravis de cette annonce et nous nous réjouissons de l’énergie et de la vision que Kate apportera à ce rôle et au travail de Coopération Canada pour construire un monde plus juste, plus sûr et plus durable. Kate est une penseuse stratégique et, tout au long de sa carrière, elle a démontré son engagement envers les principes de coopération auxquels adhère Coopération Canada. Nous sommes entre de bonnes mains avec Kate à la barre, et nous nous réjouissons de travailler avec elle alors qu’elle dirigera Coopération Canada et sa talentueuse équipe vers la prochaine étape », ont déclaré Eileen Alma et Richard Veenstra, coprésidents du conseil d’administration de Coopération Canada.     

Kate est une leader accomplie et une gestionnaire expérimentée, avec plus de quinze ans d’expérience dans le développement international, la société civile, les groupes de réflexion et le gouvernement. Elle est actuellement directrice générale adjointe d’Oxfam Canada, où elle a dirigé les travaux de l’organisation en matière de stratégie et de communication et mené un certain nombre d’initiatives de changement organisationnel, en plus d’avoir été directrice générale par intérim en 2020. Avant de rejoindre Oxfam, Kate a travaillé pour CIVICUS, une alliance mondiale d’organisations de la société civile, où elle a dirigé le développement de la stratégie et le travail de l’organisation sur les données, le développement durable et l’action citoyenne. Elle a occupé des postes de direction en matière de politique et de recherche à l’Institut Nord-Sud et à l’Overseas Development Institute, où elle a dirigé des travaux sur la pauvreté chronique, les conflits prolongés, la justice économique des femmes et l’aide internationale, et mis en place plusieurs initiatives mondiales multipartites. Kate a commencé sa carrière à l’Agence australienne pour le développement international (AusAID), en travaillant sur les programmes pour l’Indonésie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Elle a vécu et travaillé en Australie, au Canada, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en Afrique du Sud, en Thaïlande et en Ouganda et a effectué des missions dans plusieurs autres pays. Kate est diplômée en économie et en études du développement de l’université d’Oxford et de l’université de Sydney.  

« Je collabore régulièrement avec Coopération Canada, j’admire et je célèbre son travail depuis de nombreuses années. J’ai la certitude que Coopération Canada joue un rôle essentiel dans la représentation du secteur canadien du développement international et de l’aide humanitaire et dans la promotion d’un engagement canadien ambitieux dans le monde. Ce sera un grand privilège de diriger cette organisation et de travailler avec le conseil d’administration, le personnel, les membres et les partenaires pour positionner Coopération Canada, et notre secteur, pour l’avenir », a déclaré Kate Higgins, la nouvelle directrice générale de Coopération Canada. 

Kate remplacera Shannon Kindornay, qui occupe actuellement le poste de directrice générale par intérim. Shannon continuera à occuper le poste de chef des opérations de Coopération Canada. Maxime Michel, qui a remplacé Shannon pendant son congé parental, a assuré l’intérim en l’absence de Shannon.  

« Coopération Canada a la chance d’avoir une équipe de direction aussi solide. Le conseil d’administration remercie chaleureusement Shannon et Maxime pour leur dévouement, leur gestion compétente et leur leadership pendant la transition », ont ajouté Eileen Alma et Richard Veenstra. 

 

À propos de Coopération Canada 

Coopération Canada (anciennement le Conseil Canadien pour la coopération internationale) rassemble et défend les organisations humanitaires et de développement international du Canada en réunissant les leaders du secteur, en influençant les politiques et en renforçant les capacités. Ensemble, nous travaillons avec des partenaires à l’intérieur et à l’extérieur du Canada pour bâtir un monde plus juste, plus durable et plus sûr. 

Contact de presse
Gabriel Karasz-Perriau
Gestionnaire des Communications
Coopération Canada
gkaraszperriau@cooperation.ca
(514) 945-0309

 

Coopération Canada célèbre l’approbation par le Sénat du projet de loi S-216: Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance

Coopération Canada célèbre l’approbation par le Sénat du projet de loi S-216: Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance

Coopération Canada remercie le Sénat du Canada d’avoir approuvé le projet de loi d’initiative parlementaire S-216 : Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance, proposé par l’Honorable Ratna Omidvar. Nous applaudissons le leadership de la sénatrice Omidvar, ainsi que le soutien non-partisan des sénateur-trice-s du Canada, qui encore une fois ont pu démontrer leur dévouement envers une justice sociale équitable et efficace. Nous sommes impatient-es de faire avancer le projet de loi aux côtés de nos membres et de nos alliés alors qu’il se dirige vers la Chambre des communes. 

Cette mesure constitue une étape cruciale vers la modification des règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui régissent le cadre réglementaire désuet de l’Agence du revenu du Canada, tel que décrit dans les notes d’orientation CG-002 et CG-004. Surnommé “direction et contrôle”, ce cadre dissuade les organismes de bienfaisance du Canada de soutenir des partenaires sans statut officiel d’organisme de bienfaisance, qui sont souvent des groupes de défense des droits et de promotion de l’équité.  

Ces mises à jour, conformes aux rapports du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance et du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance, permettront aux organismes de bienfaisance de mieux reconnaître l’expertise et l’action des groupes voués à l’équité qui font avancer la justice sociale au Canada et dans le monde. Au vu des engagements pris en faveur de la justice raciale et de l’égalité des genres, ainsi que de la réconciliation avec les peuples autochtones décrite dans le dernier discours du Trône, cette mise à jour législative se présente comme essentielle à la réalisation de nos programmes collectifs. 

Nous espérons continuer de travailler avec des acteurs caritatifs et non caritatifs, ainsi qu’avec des allié-e-s politiques de tous les partis, afin de faire avancer ce qui est depuis longtemps une priorité sectorielle. 

Lettre de mandat alternative – Ministre du développement international

Lettre de mandat alternative – Ministre du développement international

Monsieur le Ministre,  

Merci d’avoir accepté de servir les Canadiennes et Canadiens. D’un océan à l’autre, la population comprend la gravité des défis mondiaux auxquels nous sommes actuellement confrontés, à savoir la pandémie, l’urgence climatique, l’injustice économique et l’inégalité croissante. Le Canada est mis au défi de contribuer à la résolution de ces défis mondiaux : notre santé, notre environnement et notre économie ne peuvent attendre. Nous avons besoin de solutions à long terme pour une prospérité à long terme. Notre prospérité doit nous mener toujours plus près de la réconciliation avec les peuples autochtones et de la justice raciale, car nous ne pouvons pas construire notre « aujourd’hui » sur les sacrifices de « demain ».

Nos quatre grandes priorités pour l’épanouissement des Canadiennes et Canadiens demeurent : protéger la santé publique, assurer une solide reprise économique, promouvoir un environnement plus propre et défendre la justice et l’égalité. Nous ne pouvons pas tenir ces promesses en nous isolant. Nous devons travailler avec nos partenaires mondiaux pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain.

Les Canadiennes et Canadiens ont exprimé leur volonté de voir le gouvernement offrir des solutions durables, et c’est exactement ce que nous ferons. Des interventions stratégiques et coordonnées à l’échelle mondiale sont notre meilleur espoir de mettre fin à la pandémie et de bâtir des sociétés plus fortes, plus inclusives et plus résilientes.

Une tentative plus sérieuse et délibérée doit être faite pour renforcer le projet de réconciliation avec les peuples autochtones au Canada et à l’étranger. Vous, et en fait tous les ministres, devez jouer un rôle important en aidant à faire progresser leur autodétermination, à combler les écarts socio-économiques et à éliminer les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les Premières nations, les Inuits et les Métis du Canada, ainsi que les peuples autochtones du monde entier. Les efforts déployés par le Canada à l’échelle nationale et internationale en vue de la réconciliation avec les peuples autochtones doivent être cohérents et tenir compte des injustices historiques et des systèmes d’oppression qui ont toujours cours, mis en place au nom du développement et des intérêts économiques et commerciaux du Canada. Dans votre rôle de ministre, nous nous attendons à ce que vous travailliez en partenariat avec les peuples et les communautés autochtones pour faire avancer une réconciliation significative.

La résolution de l’urgence climatique mondiale ne peut être une réflexion de dernière minute. Nos politiques nationales doivent viser à réduire nos émissions tout en restant alignées sur les cadres mondiaux, tels que les accords de Paris sur le climat, qui représentent notre meilleure chance d’apporter une solution mondiale à un problème mondial qui nous touche tous, tout en ayant un impact disproportionné sur les groupes les plus marginalisés.

Nous restons convaincus que les meilleures décisions sont celles fondées sur des données probantes qui tiennent compte des répercussions des politiques sur tous les Canadiennes et Canadiens, et défendent pleinement la Charte canadienne des droits et libertés. Vous appliquerez l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans les décisions que vous prendrez et examinerez les politiques publiques dans une optique intersectionnelle afin de remédier aux inégalités systémiques, notamment: le racisme systémique, les préjugés inconscients, la discrimination fondée sur le genre, la discrimination envers les communautés LGBTQ2S+ et les inégalités auxquelles sont confrontés tous les groupes marginalisés. Vous travaillerez à l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des données désagrégées afin de garantir que les décisions politiques bénéficient à toutes les communautés.

L’approche fondée sur les droits de la personne doit également tenir compte de la diversité linguistique du Canada, particulièrement en ce qui a trait aux langues officielles du pays, ainsi que de l’importance de faire participer de façon significative les acteurs de la société civile et d’autres groupes formels et informels comme les syndicats, le secteur caritatif et sans but lucratif, le secteur privé, les médias et le milieu universitaire partout au Canada. Ces groupes devraient être consultés depuis l’établissement de l’ordre du jour jusqu’à la mise en œuvre des efforts du Canada, d’une manière prévisible et digne. L’approche fondée sur les droits de la personne et le principe d’autodétermination sont également essentiels à la réalisation de la PAIF. La première politique féministe du Canada en matière d’engagement mondial impose d’investir dans des initiatives qui s’attaquent aux causes profondes de l’inégalité, de la pauvreté et des conflits, ainsi qu’aux asymétries de pouvoir, et de tirer parti de l’interdépendance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En tant que ministre du Développement international, vous travaillerez en coordination avec les ministres des Affaires étrangères, de l’Environnement et du Changement climatique, de la Défense nationale, de la Diversification du commerce international, du Revenu national et de la Famille, des Enfants et du Développement social, Femmes et égalités des genres entre autres ministères concernés, dans le but d’assurer la cohérence de l’engagement mondial du Canada ainsi que la cohérence des interventions nationales et internationales. Vous mettrez en œuvre, de façon prioritaire, les engagements suivants :  

  • Présenter une feuille de route cohérente pour porter l’aide publique au développement (APD) du Canada à la norme internationale de 0,7 APD par rapport au revenu national brut (RNB). Ceci est nécessaire pour que se réalise la Politique d’aide internationale féministe (PAIF) et pour répondre aux besoins humanitaires croissants et aux cibles négligées des Objectifs de développement durable des Nations Unies. Le Canada ne consacre actuellement que 30 cents pour chaque 100 dollars de revenu national aux investissements dans des solutions mondiales à nos défis communs.
  • S’engager à fournir un financement supplémentaire flexible et à long terme pour s’attaquer aux niveaux sans précédent de la faim dans le monde et respecter les engagements du Canada envers le Pacte contre la famine du G7.
  • Augmenter l’aide internationale allouée aux questions LGBTQ+ et aux droits de la personne à au moins 20 millions de dollars par année.
  • Tirer parti des données existantes sur l’efficacité du développement en investissant dans l’alerte précoce, la préparation et les interventions d’urgence menées au niveau local afin d’atténuer et de prévenir les crises actuelles et futures et de remédier à la dégradation de la situation humanitaire dans le monde. 
  • S’assurer que l’aide internationale du Canada est efficace en accordant un financement souple et prévisible et en donnant la priorité à la prise de décision et au contrôle financier des acteurs locaux et des communautés que la PAIF cherche à soutenir. Continuer à améliorer l’efficacité des mécanismes de financement de l’aide internationale qui sont conformes à la pratique féministe.
  • Travailler avec votre sous-ministre pour s’assurer qu’Affaires mondiales Canada est apte à remplir sa mission, y compris la capacité du ministère à s’adapter au paysage changeant de la coopération internationale, à faire progresser la justice raciale dans le cadre de ses approches féministes intersectionnelles et à intégrer des mécanismes de prévention de l’exploitation et des abus sexuels.
  • Avec le soutien de la ministre des Affaires étrangères, de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et du ministre de la Santé, s’attaquer à l’injustice vaccinale en investissant dans un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 et au renforcement des systèmes de santé publique.
  • Soutenir les pays historiquement défavorisés dans leur redressement économique post-COVID-19, qui est une condition préalable à la stabilisation de l’économie mondiale et à la réalisation du PAIF. Cela devrait impliquer une aide bilatérale sous forme de dons pour permettre des investissements urgents dans la protection sociale, y compris l’accès à la santé publique et aux droits sexuels et reproductifs des femmes, des filles et des personnes de divers genresVous devriez également plaider dans les forums multilatéraux et les institutions financières internationales pour une reprise féministe de la COVID-19. 
  • La COVID-19 a affecté de manière disproportionnée les femmes, les filles et les personnes de genre différent. C’est pourquoi, en vous appuyant sur les engagements pris lors du Forum Génération Égalité 2021, vous devez développer des programmes qui reconnaissent, réduisent et traitent la distribution inégale du travail de soins rémunéré et non rémunéré, et qui soutiennent et protègent les droits des travailleurs de soins rémunérés et non rémunérés, afin de s’attaquer à une cause fondamentale de l’inégalité mondiale. Ces efforts doivent se refléter au niveau national et international. Concrétiser l’engagement pris par le Canada dans le cadre du Forum Génération Égalité de soutenir les organisations de défense des droits des femmes, grâce au leadership canadien au sein de l’Alliance mondiale multipartite pour des mouvements féministes durables et aux investissements correspondants dans les ressources.
  • La pandémie a également exacerbé les conditions déjà désastreuses des personnes déplacées de force, en particulier celles qui vivent dans des camps. Vous élargirez le soutien aux personnes réfugiées et celles déplacées à l’intérieur de leur pays, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé et des droits sexuels et génésiques, des services d’eau et d’assainissement, de la protection et de l’accès aux vaccins.
        • Mener une campagne internationale et engager des ressources pour que tous les enfants réfugiés et déplacés puissent recevoir l’éducation dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
        • Renforcer les initiatives d’Affaires mondiales Canada en faveur des réfugiés, qui se distinguent par leurs bonnes pratiques mondiales en matière de respect des droits de l’homme et d’efficacité des interventions.
  • Contribuer à l’amélioration des systèmes alimentaires, qui détiennent les clés pour mettre fin à la faim et assurer la prospérité mondiale future. Développer une programmation supplémentaire sur l’intersection entre les droits des femmes et l’adaptation au climat afin de mieux soutenir la gestion durable et équitable des ressources, la production agricole et l’accès aux marchés.
  • Travailler avec le ministre du Revenu national et le ministre des Finances pour modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à permettre une mise à jour législative du régime de « direction et contrôle », qui entrave les partenariats équitables et l’efficacité du développement des organismes de bienfaisance canadiens.
  • Accroître les investissements dans les programmes féministes pour lutter contre la violence sexiste et renforcer l’application de l’intersectionnalité dans le cadre de la politique d’aide internationale féministe afin de s’assurer que les besoins des populations vulnérables, telles que les femmes racialisées et les personnes 2SLGBTQ+, sont pris en compte de manière adéquate.
  • Travailler avec le ministre de l’IRCC pour faire respecter le droit au refuge des activistes des droits des femmes, des défenseurs des droits de la personne et des survivants LGBTQI2S+ de la persécution.
  • Soutenir le ministre des Affaires étrangères dans la création du Centre canadien pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement.

Nous nous m’attendons à ce que vous travailliez en étroite collaboration avec votre sous-ministre et ses hauts fonctionnaires pour veiller à ce que le travail continu de votre ministère soit entrepris de manière professionnelle et que les décisions soient prises dans l’intérêt public. Cela implique également une bonne relation avec les fonctionnaires, dont la carrière est consacrée à l’amélioration de notre pays et qui vous soutiennent dans l’exercice de vos fonctions.

Nous nous attendons à avoir un gouvernement ouvert et honnête qui rend des comptes aux Canadiennes et Canadiens, qui respecte les normes éthiques les plus élevées et qui fait preuve de la plus grande prudence dans la gestion des fonds publics. Nous attendons de vous que vous incarniez ces valeurs dans votre travail et que vous observiez les normes éthiques les plus élevées dans tout ce que vous faites. Nous voulons que les Canadiennes et Canadiens considèrent leur propre gouvernement avec fierté et confiance.

Nous notons que vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre cabinet réponde aux normes les plus élevées de professionnalisme et qu’il soit un lieu de travail sûr, respectueux, gratifiant et accueillant pour votre personnel. Nous comptons sur vous pour assumer les importantes responsabilités qui vous sont confiées. Il vous incombe de vous adresser à nous et à la vice-première ministre rapidement et souvent pour vous soutenir dans votre rôle de ministre.

Sincèrement, 

Coopération Canada 

La fin est-elle proche pour Direction et Contrôle?

La fin est-elle proche pour Direction et Contrôle?

En juin, Coopération Canada a tenu une session consacrée aux efforts déployés par l’ensemble du secteur pour s’attaquer au cadre réglementaire désuet de « direction et de contrôle » qui entrave considérablement l’établissement de relations équitables avec les communautés et les organismes sans statut d’organisme de bienfaisance. Au moment où le secteur se prépare à une nouvelle saison d’efforts de changement législatif, nous espérons que ces questions et réponses seront utiles.

 

Pourquoi parlons-nous (encore) des exigences de « direction et de contrôle » de l’Agence du revenu du Canada?

 

Le secteur de la coopération internationale est en train de subir une transformation : les cadres de gouvernance mondiale soulignent de plus en plus l’importance d’établir des partenariats équitables avec les organisations de la société civile locale et d’autres partenaires non traditionnels dans la construction d’un monde plus sain, plus équitable et plus durable pour nous tous. Ces principes sont reconnus dans des cadres mondiaux tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030), le « Grand Bargain » pour l’action humanitaire, et des instruments de politique tels que la Recommandation sur le renforcement de la société civile par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l’OCDE). Le cadre de politique propre au Canada, tel que la Politique d’aide internationale féministe (PAIF), épouse les mêmes valeurs. Cependant, la capacité des organismes de bienfaisance canadiens à établir des partenariats équitables avec divers acteurs travaillant dans des contextes nationaux et internationaux est limitée par un cadre législatif vieux de 70 ans, appelé « direction et contrôle ».

 

Qu’est-ce que la « direction et contrôle »?

 

Les organismes de bienfaisance canadiens sont régis par les lignes directrices CG-002 et CG-004 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui fixent respectivement les conditions dans lesquelles les organismes de bienfaisance canadiens peuvent travailler avec des acteurs non caritatifs à l’échelle internationale et au Canada. S’appuyant sur des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu datant des années 1950, ces règlements représentent une exception législative mondiale, exigeant que tous les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés mettent en œuvre leurs « propres activités » lorsqu’ils travaillent avec des organismes de bienfaisance non enregistrés, et qu’ils exercent « une direction et un contrôle complets » sur ces activités.

 

Pour les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui soutiennent un projet d’un partenaire local sans statut d’organisme de bienfaisance, la réglementation en matière de « direction et de contrôle » impose la nécessité d’un accord écrit qui relègue ces partenaires locaux, qui sont généralement ceux qui possèdent les connaissances spécifiques au contexte, les liens communautaires et l’initiative du projet donné, au rôle d’« intermédiaires » nécessitant une micro-gestion. En d’autres termes, le personnel des organismes caritatifs canadiens est légalement obligé d’insister sur des processus de conformité qui minent la capacité d’action et l’indépendance des acteurs sans statut caritatif.

 

Dans les contextes humanitaires où ces contraintes coûtent des vies et des moyens de subsistance, les organismes de bienfaisance du Canada représentent encore une fois une exception mondiale. Après une catastrophe et une crise, la rapidité et la coordination sont importantes. C’est pourquoi la communauté internationale a de plus en plus recours au « financement commun », où divers acteurs contribuent à une intervention coordonnée de manière centralisée par des acteurs locaux préalablement sélectionnés. Les organismes de bienfaisance canadiens ne peuvent pas légalement participer à la plupart des fonds communs et sont contraints de consacrer davantage de ressources à de lourdes exigences en matière de rapports. Cela signifie que les contributions des Canadiens et Canadiennes à la résolution des problèmes mondiaux sont dépensées de manière moins efficace.

 

Comment « Direction et contrôle » perpétue-t-il l’inégalité?

 

La législation sur la « direction et le contrôle » empêche les organismes de bienfaisance canadiens de soutenir les organisations communautaires et à but non lucratif, comme l’a confirmé Kevin McCort, président et directeur général de la Fondation Vancouver, lors du Forum 2021 de Coopération Canada. Alors que les acteurs locaux se sont avérés être les plus efficaces pour répondre aux besoins de la communauté, notamment tout au long de la pandémie de la COVID-19, ils ne reçoivent pas un soutien suffisant.

 

Plus une communauté est marginalisée, moins il est probable qu’elle ait des organismes de défense de ses intérêts ayant un statut d’organisme de bienfaisance. En rendant plus difficile l’accès au financement pour les groupes en quête d’équité, la législation canadienne perpétue l’inégalité. Les résultats de ces systèmes sont clairs : une étude nationale de l’Université Carleton a révélé que seulement 0,7 % des subventions accordées en 2017/2018 ont été attribuées à des organisations défendant les intérêts des Noirs, et seulement 0,07 % à des organisations dirigées par des Noirs. De même, cette analyse de la base de données de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés pour 2018 montre que les groupes autochtones (définis à l’aide du Fonds de solidarité des peuples autochtones élaboré par Wanda Brascoupe pour CanadaHelps) n’ont reçu qu’un dollar pour chaque 178 dollars alloués aux groupes non autochtones.

 

Au niveau international, les chiffres ne sont pas meilleurs. Ce rapport de l’OCDE de 2016 montre que moins de 1 % du financement mondial est alloué aux organisations de défense des droits des femmes dans les pays historiquement défavorisés, et le rapport Grand Bargain de 2021 a constaté que l’engagement de « localisation » n’a pas été atteint.

 

Comment les règlements « direction et contrôle » ont-ils été mis à jour en novembre 2020?

En novembre 2020, l’ARC a mis à jour les documents d’orientation susmentionnés afin de les clarifier et de les modifier en fonction du contexte. Au cours de la même session du Forum 2021, en juin 2021, Tony Manconi, le directeur général de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC, a présenté ces mises à jour. Les efforts visant à clarifier la terminologie ont consisté, par exemple, à remplacer des expressions telles que « agent » et « contrat d’agence » par « intermédiaire » et « contrat d’intermédiaire » et à clarifier la définition du terme « capital » afin d’inclure les « biens immobiliers, terrains » et « biens immeubles sur terrains ».

 

En ce qui concerne les changements qui modifient effectivement les attentes de l’ARC, une mise à jour notable est celle de l’augmentation du seuil pour les projets nécessitant des accords formels de 1 000 à 5 000 dollars. En outre, l’ARC n’exigera plus que les partenaires non caritatifs utilisent un compte bancaire distinct pour les fonds de bienfaisance, mais les dossiers financiers devront être entièrement comptabilisés et liés aux dépenses déclarées. Selon les dernières directives, les organismes de bienfaisance doivent faire preuve de « direction et de contrôle » par le biais d’accords écrits, de descriptions détaillées des activités du projet, d’un suivi et d’une supervision, de rapports réguliers, d’instructions continues, de transferts périodiques et d’activités et de fonds clairement séparés. La nouvelle directive clarifie également la définition de « livres et registres adéquats » pour les catégories à faible et à haut risque.

 

Bien qu’utiles, ces modifications apportées par l’ARC ne résolvent pas la question centrale de la « direction et du contrôle », axée sur la micro-gestion des activités des partenaires locaux et sur la fragilisation de leur capacité à agir. Le critère de « direction et de contrôle » étant solidement ancré dans la jurisprudence de la Loi de l’impôt sur le revenu, la marge de manœuvre réglementaire de l’ARC est extrêmement limitée. Pour modifier véritablement ce cadre désuet, il faut apporter un changement législatif à la Loi de l’impôt sur le revenu.

 

Quelle est l’approche législative proposée?

Des efforts importants ont été déployés pour éclairer les réformes législatives du cadre « direction et contrôle ». Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (CCSB), créé en 2019 pour promouvoir le dialogue entre l’ARC, le ministère des Finances et les experts du secteur de la bienfaisance, a émis des recommandations exposées dans les rapports de janvier 2021 et d’avril 2021 alignés sur les rapports précédents réalisés depuis 2012. Il s’agit notamment du Rapport 2019 du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, qui suggère de supprimer le critère des « activités propres » de la Loi de l’impôt sur le revenu et de se concentrer plutôt sur le critère de la responsabilité des dépenses. La réponse du gouvernement à ce rapport n’a toutefois pas tracé une voie claire pour aller de l’avant.

 

Pour s’éloigner des approches de conformité basées sur les activités et renforcer la responsabilité financière des acteurs du secteur de la bienfaisance, la sénatrice Ratna Omidvar a proposé le projet de loi S-222 des membres privés, qui a été adopté au Sénat le 17 juin 2021. Comme l’a expliqué la sénatrice lors de la session du Forum de coopération de juin, le projet de loi S-222 s’appuie sur des exemples de pays comme les États-Unis et se focalise sur la responsabilité financière, ce qui laisse davantage de place à l’élaboration de règlements ultérieurs de l’ARC en consultation avec le secteur. En outre, comme l’affirme un groupe d’avocats spécialisés dans les organismes de bienfaisance qui soutient ce projet de loi, celui-ci n’érode pas les garde-fous existants autour d’autres aspects de la réglementation des organismes de bienfaisance, notamment ceux liés à la lutte contre le terrorisme et aux produits de la criminalité (blanchiment d’argent).

 

Selon la sénatrice Omidvar, le projet de loi S-222 vise à renforcer les dispositions relatives à la responsabilité en élargissant la définition des activités de bienfaisance et en définissant des étapes raisonnables pour assurer la responsabilité des ressources. Il s’agit notamment de remplacer la direction et le contrôle opérationnels par un contrôle préalable complet et d’établir des accords de partenariat qui, conformément aux normes internationales, énuméreraient les résultats attendus et l’impact, les exigences en matière de rapports, ainsi que les engagements budgétaires et au niveau des activités. Les acteurs non caritatifs resteraient responsables de l’utilisation des ressources à des fins caritatives déclarées et des résultats souhaités, mais la responsabilité légale de la gestion du projet et du contrôle financier incomberait à leur institution.

 

Quelles sont les prochaines étapes potentielles?

Le projet de loi S-222 a été approuvé en juin 2021, grâce au soutien de tous les partis au Sénat, ce qui, selon la sénatrice Omidvar, traduit une compréhension commune de l’importance et de l’urgence des modifications proposées. Le député Philip Lawrence, porte-parole du Parti conservateur pour le revenu national, s’est engagé à déposer le projet de loi à la Chambre des communes. Cependant, les élections fédérales canadiennes ont interrompu ce processus de changement législatif et cet automne, le projet de loi devra être présenté à nouveau.

 

Si le projet de loi S-222 est adopté à la fois par la Chambre des communes et le Sénat cette fois-ci, l’ARC aura deux ans pour produire des directives réglementaires qui rendent opérationnelles les nouvelles dispositions et clarifient ce qu’impliquerait, par exemple, un processus de diligence raisonnable acceptable ou un accord de partenariat.

 

Comment les membres de Coopération Canada peuvent-ils s’engager?

Afin de soutenir les efforts du secteur pour amender la législation sur la « direction et le contrôle », les membres de Coopération Canada sont invités à se joindre à un groupe de travail dédié à cet agenda. Le groupe sera codirigé par Céline Füri (Oxfam-Québec) et John Clayton (Samaritan’s Purse). Le groupe partagera des informations et des ressources, et coordonnera les actions de plaidoyer en collaboration avec d’autres groupes nationaux. Pour vous engager, vous pouvez :

 

  • En apprendre davantage sur ce sujet et consulter des ressources supplémentaires sur cette page de Coopération Canada.
  • Vous joindre au groupe de travail « Direction et contrôle » en utilisant le portail des membres de Coopération Canada. Contactez Fanta Diaby pour obtenir de l’aide avec le portail et soyez attentifs à l’invitation à la réunion de septembre.

 

Participez à la session du groupe de travail sur ce sujet mercredi 17 novembre à 14h. Inscrivez-vous ici.

L’appel à candidatures pour les prix de Cooperation Canada est maintenant ouvert

L’appel à candidatures pour les prix de Cooperation Canada est maintenant ouvert

L’appel à candidatures pour les prix de Cooperation Canada est maintenant ouvert close

 

Le prix Karen Takacs est décerné chaque année à une personne qui a notamment, par son travail en collaboration, fait une différence dans la vie des femmes dans le monde. Ce prix récompense un leadership collaboratif exceptionnel et un engagement en faveur de l’égalité des femmes. L’appel à candidatures est désormais ouvert.  close.

Les nominations seront acceptées jusqu’à la fin de la journée, le 6 décembre 2021  sont close.

 

Coopération Canada et l’Entraide universitaire mondiale du Canada (EUMC), en collaboration avec les administrateurs du Prix Lewis Perinbam, présentent conjointement les Prix de l’innovation et de l’impact, qui récompensent les personnes et les organisations de la société civile canadiennes qui effectuent un travail influent et novateur. Les soumissions pour les Prix de l’innovation et de l’impact sont maintenant ouvertes.

Les nominations seront acceptées jusqu’à la fin de la journée, le 12 décembre 2021.  sont close.

 

En savoir plus sur les prix :

Le prix Karen Takacs
Prix de l’innovation et de l’impact