Une alternative à Direction et Contrôle? Réponse à l’ébauche sur les lignes directrices de l’ARC relatives à l’accord de subvention à des donataires non reconnus

Les organismes de bienfaisance du Canada sont régis par les lignes directrices CG-002 de l’Agence du revenu du Canada (ARC), communément appelé « Direction et Contrôle », émanant de la Loi de l’impôt sur le revenu. À la suite des modifications apportées à ces dispositions dans le budget fédéral de 2022, l’ARC a révisé les lignes directrices décrivant comment les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent faire des « débours admissibles » à des donataires non reconnus et a invité les parties prenantes à commenter l’ébauche de lignes directrices entre novembre 2022 et janvier 2023. Dans sa soumission à l’ARC, Coopération Canada apprécie les efforts déployés pour répondre aux préoccupations du secteur concernant l’approche Direction et contrôle, mais souligne que les lignes directrices mettent trop l’accent sur le risque et imposent des exigences onéreuses aux organismes de bienfaisance. 

Coopération Canada a souligné les sections de l’ébauche des lignes directrices qui nécessitent une révision importante, notamment celles sur l’évaluation des risques, les outils de responsabilisation et le financement commun. Le cadre d’évaluation des risques est particulièrement problématique pour les organisations qui travaillent à l’échelle internationale. Les lignes directrices ne précisent pas le risque que l’ARC tente de minimiser, mais utilise un langage qui ressemble beaucoup à celui utilisé dans les mesures d’atténuation des risques pour le financement du terrorisme. En exigeant que les organismes de bienfaisance évaluent le niveau de risque dès le début de la subvention, les lignes directrices peuvent décourager les organismes de bienfaisance de s’associer à de jeunes ou de petites organisations. 

Parmi les sections qui ont besoin d’être clarifiées, Coopération Canada recommande que l’ARC examine les clauses sur les dons dirigés et les questions de sécurité. Pour finir, la soumission indique que certaines définitions importantes ne sont pas précisées dans les lignes directrices. Plusieurs de ces points ont également été soulevés par d’autres personnes du secteur de la bienfaisance. 

Pour d’autres opinions sur le sujet : 

• https://www.carters.ca/index.php?page_id=3075  (en anglais) 
• https://pfc.ca/fr/documents/memoire-presente-au-gouvernement-du-canada-organismes-de-bienfaisance-enregistres-accordant-des-subventions-a-des-donataires-non-reconnus/ 
• https://thephilanthropist.ca/2023/01/new-pathway-to-partnership-opens-with-cra-draft-guidance-on-qualifying-disbursements/ (en anglais) 

Le secteur des organismes de bienfaisance réclame depuis longtemps plus de justice, d’équité et d’égalité des chances. L’ébauche des lignes directrices contient malheureusement des pièges potentiels, qui pourraient avoir l’effet involontaire de perpétuer les pratiques de direction et de contrôle, malgré le dégoût quasi unanime du secteur pour ce concept paternaliste. Une véritable alternative devrait ancrer une culture de relations éthiques et de collaboration respectueuse dans le cadre régissant les activités des organismes de bienfaisance aux côtés des organismes partenaires au Canada et à l’étranger.