La Loi d’exécution du budget (projet de loi C-19) ayant reçu la sanction royale le 23 juin 2022, Coopération Canada et ses membres sont heureux de constater que les clauses concernant le secteur caritatif répondent à certaines des préoccupations soulevées par les organismes de bienfaisance canadiens et les organismes à but lucratif qui travaillent avec des organismes non enregistrés au Canada et à l’étranger.
Depuis des années, le secteur caritatif demande que soit supprimée de la Loi de l’impôt sur le revenu l’exigence relative aux « activités propres », une fiction juridique qui accentue des relations coloniales et paternalistes entre les organismes de bienfaisance et les organisations non enregistrées avec lesquelles ils cherchent à s’associer. Le projet de loi S-216, la Loi sur les organismes de bienfaisance efficaces et responsables, a été adopté par le Sénat sous la direction de la sénatrice Ratna Omidvar en réponse aux préoccupations exprimées par les praticien-ne-s des secteurs de la bienfaisance et du développement international, avant d’être déposé à la Chambre des communes. Coopération Canada et d’autres intervenant-e-s du secteur caritatif canadien ont salué le soutien du gouvernement canadien au projet de loi S-216, un engagement du budget fédéral d’avril 2022, mais ont soulevé des inquiétudes quant à ce qui a été inclus par la suite dans le projet de loi C-19. Plus précisément, nous avons souligné que les changements proposés dans la loi C-19 ne reflétaient pas « l’esprit du projet de loi S-216 » et qu’ils pourraient rendre la tâche encore plus difficile pour les organismes de bienfaisance canadiens d’établir des partenariats équitables avec les organismes sans but lucratif au Canada et à l’étranger. Dans les semaines qui ont suivi, une grande partie du secteur caritatif canadien s’est engagée auprès des représentant-e-s du gouvernement et des membres du Parlement pour demander des modifications au projet de loi C-19. Le libellé actuel du projet de loi d’exécution du budget témoigne de la défense convaincante et coordonnée des intérêts du secteur caritatif canadien et de la volonté du gouvernement d’écouter et de prendre en compte les préoccupations du secteur.
Ce changement positif dans la législation est également un signe encourageant pour les prochaines étapes. Coopération Canada et ses membres sont impatients de collaborer avec le gouvernement et l’Agence du revenu du Canada à l’élaboration des documents d’orientation révisés qui permettront aux organismes de bienfaisance canadiens d’atteindre au mieux leurs objectifs de bienfaisance au pays et à l’étranger. Le travail de plaidoyer n’est pas terminé, mais de bons progrès ont été réalisés dans la réforme de la législation canadienne sur les organismes de bienfaisance, qui est désuète. Cela devrait aider les organismes de bienfaisance canadiens, y compris les organismes canadiens de développement international et d’aide humanitaire, à établir des partenariats plus équitables dans le cadre de leur travail dans le monde.