Direction et contrôle

Les organismes de bienfaisance du Canada sont régis par la ligne directrice CG-002 de l’ARC, appelée “direction et contrôle”, qui découle des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’ensemble du secteur caritatif canadien, qui emploie plus de 2 millions de spécialistes et représente plus de 8 % du produit national brut (PNB) du pays, est concerné par cette législation datant des années 1950. 

Les dispositions de “direction et contrôle” exigent que les organismes de bienfaisance exercent “une direction et un contrôle complets” sur leurs “propres activités” lorsqu’ils travaillent avec des partenaires sans statut officiel d’organisme de bienfaisance. Cela leur laisse deux options : ne travailler qu’avec des acteurs légalement reconnus comme des organismes de bienfaisance ou s’engager dans des partenariats unilatéraux dans lesquels les acteurs locaux que notre secteur vise à soutenir sont relégués à un rôle d’intermédiaire. 

Ainsi, la législation actuelle, imprégnée de préjugés raciaux et ethnocentriques, entrave les partenariats équitables et efficaces, en  empêchant la prise de décision des acteurs locaux, en entachant la confiance et en augmentant les coûts de transaction. Ces règlements dissuadent également les organismes de bienfaisance canadiens de travailler avec des acteurs sans statut d’organisme de bienfaisance, ce qui perpétue l’inégalité. Dans la plupart des contextes, plus un groupe est marginalisé, moins il est susceptible d’avoir un statut légal d’organisme de bienfaisance. Ainsi, les organismes de bienfaisance du Canada sont confrontés à de sérieux défis lorsqu’il s’agit de respecter le principe “ne laisser personne de côté” des Objectifs de développement durable et de travailler avec des organisations non gouvernementales, des mouvements sociaux et des groupes communautaires, y compris des groupes de jeunes. 

Afin d’actualiser la législation canadienne en la matière et de mettre en place des mécanismes de responsabilité plus solides, la Sénatrice Omidvar a déposé le projet de loi S-222 intitulé “Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance”, qui supprime les obstacles liés à la “direction et au contrôle” tout en offrant un cadre de responsabilité en matière de ressources. 

Coopération Canada soutient ce projet de loi et travaille avec le reste du secteur caritatif, les équipes juridiques et les groupes politiques bipartisans pour modifier la législation actuelle en conformité avec celle de tous les autres pays donateurs et les engagements mondiaux du Canada, y compris le “Grand Bargain” et le Programme 2030 pour le développement durable. 

Modification de la loi d’exécution du budget (LEB)

Modification de la loi d’exécution du budget (LEB)

Plus de 60 organisations humanitaires et de développement mondial canadiennes font front commun pour exhorter le gouvernement du Canada à modifier la Loi d’exécution du budget (LEB) afin que nous puissions nous engager dans des partenariats plus équitables avec les communautés qui sont à l’avant-garde du changement au Canada et dans le monde.

La fin est-elle proche pour Direction et Contrôle?

La fin est-elle proche pour Direction et Contrôle?

En juin, Coopération Canada a tenu une session consacrée aux efforts déployés par l’ensemble du secteur pour s’attaquer au cadre réglementaire désuet de « direction et de contrôle » qui entrave considérablement l’établissement de relations équitables avec les communautés et les organismes sans statut d’organisme de bienfaisance. Au moment où le secteur se prépare à une nouvelle saison d’efforts de changement législatif, nous espérons que ces questions et réponses seront utiles.