En décembre 2022, Coopération Canada a répondu à la consultation du ministère des Finances sur l’aide publique au développement (APD) du Canada. Cette consultation annuelle donne aux parties prenantes l’occasion de commenter les paiements du ministère à l’Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale, à l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, à la Société financière internationale et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ainsi que le prêt bilatéral du ministère à l’Ukraine et les prêts par l’entremise du compte administré par le Fonds monétaire international pour l’Ukraine. En plus de fournir des commentaires sur deux des trois questions directrices, la soumission de Coopération Canada encourage la réflexion sur l’efficacité de ces contributions d’aide internationale.
À propos du respect des critères de l’APD
La première question directrice vise à déterminer si les versements d’APD du ministère aux institutions multilatérales susmentionnées satisfont aux critères relatifs à la réduction de la pauvreté, aux perspectives des pauvres et aux droits internationaux de la personne, tels que définis dans la loi sur la responsabilité en matière d’aide publique au développement.
La contribution à la réduction de la pauvreté est l’un des trois critères caractérisant l’APD au Canada, les deux autres étant de tenir compte des perspectives des pauvres et d’être conforme aux normes internationales en matière de droits de la personne. Coopération Canada reconnaît le rôle des institutions multilatérales comme la Banque mondiale (BM), l’Association internationale de développement (IDA) et l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) dans la réduction de la pauvreté mondiale, mais s’inquiète de la conformité de leurs opérations aux deux derniers critères.
Les OSC canadiennes ont souvent exprimé leur inquiétude quant à la priorité accordée aux rendements financiers par rapport aux impacts positifs sur le développement, ce qui est problématique car cela relègue la perspective des pauvres à un facteur de réussite marginal. En revanche, les approches menées par les pays sont souvent mieux conçues pour cibler les besoins et les priorités des communautés pauvres et marginalisées. En outre, la prise en compte de la perspective des pauvres exige une attention accrue à l’égalité des genres, car les femmes et les filles font souvent partie des groupes les plus vulnérables qui sont les premiers touchés par les mesures d’austérité recommandées par le Fonds monétaire international.
À propos du Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada
La deuxième question directrice de la consultation demande si le Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada contribue à améliorer la transparence de l’aide internationale.
Coopération Canada souhaiterait recevoir des rapports sur les soldes des allocations budgétaires, les nouveaux ajouts budgétaires, ainsi que les niveaux de dépassement ou de sous-utilisation. Il serait également utile d’avoir des indications sur l’évolution future de l’aide internationale (APD et hors APD). Un rapport clair sur chaque critère de l’APD augmenterait également la transparence.
Considérations générales
Coopération Canada encourage le ministère à évaluer quel type de présence canadienne au sein des institutions multilatérales représente le meilleur rapport qualité-prix en termes d’atteinte des objectifs de développement et si la présence actuelle du Canada est bien ajustée. Une autre question essentielle est de savoir si ces institutions multilatérales sont aptes à faire face à l’urgence de la dette. Le FMI lui-même a récemment averti que le fait de ne pas soutenir les pays à faible revenu dans le contexte inflationniste actuel aurait de graves répercussions, car les pays sont contraints d’emprunter davantage pour éviter que leurs citoyen-ne-s ne souffrent de la faim. Cela va à l’encontre de l’engagement, pris dans le cadre de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), d’annuler 100 % des dettes éligibles des pays pauvres très endettés. Cela incite également à remettre en question les modèles de gouvernance des institutions multilatérales de développement qui semblent générer et perpétuer le maldéveloppement.
Carelle Mang-Benza
Responsable des politiques, Coopération Canada